Une procédure de plus en plus scrutée
Dans un contexte où les forces de l’ordre sont fortement sollicitées, les appels émis par les centres de télésurveillance font l’objet d’une attention accrue.
Chaque alerte mobilise immédiatement des moyens publics importants. Lorsqu’elle s’avère injustifiée, ce sont à la fois des ressources gaspillées et la crédibilité du dispositif qui en pâtissent.
Ces derniers mois, plusieurs décisions de justice sont venues rappeler que la levée de doute n’est pas une simple formalité, mais une obligation légale stricte.
Elle constitue aujourd’hui un outil central de coordination entre sécurité privée et sécurité publique, garantissant la pertinence des alertes et la fiabilité des interventions.
Ce que dit la loi
L’article L.613-6 du Code de la sécurité intérieure encadre clairement la procédure : avant tout appel aux forces de l’ordre, une levée de doute doit être effectuée.
Elle consiste à effectuer un ensemble de vérifications concrètes destinées à présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant, à partir d’éléments matériels et concordants tels que :
- l’analyse des images issues d’un système de vidéosurveillance,
- le retour d’un agent de sécurité envoyé sur site,
- ou des preuves tangibles d’effraction ou de danger.
À défaut de vérification suffisante, l’appel est considéré comme injustifié et peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Au-delà de la sanction, cette exigence vise à garantir la fiabilité des signalements et à éviter la saturation des services d’urgence.
Des décisions de justice qui renforcent le cadre
Le 20 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé dix sanctions administratives contre un centre de télésurveillance opérant en France.
Les juges ont constaté plusieurs manquements : appels passés sans vérification suffisante, absence d’éléments matériels et confusion entre code alerte et effraction réelle. Et dans chacun de ces dossiers, aucune situation dangereuse n’a été constatée à l’arrivée des forces de l’ordre.
Ces décisions rappellent que la loi ne tolère plus l’approximation : la levée de doute doit être effective, traçable et justifiée.
Les erreurs les plus fréquentes
Les contrôles du CNAPS et les décisions de justice récentes mettent en lumière plusieurs pratiques non conformes observées sur le terrain :
- Appeler les forces de l’ordre avant l’envoi d’un agent sur site.
- Se limiter à un contre-appel resté sans réponse.
- Interpréter à tort un code alerte automatique comme une preuve d’intrusion.
- Ne pas produire les éléments matériels disponibles : photos, vidéos, enregistrements, témoignages.
- Appeler sur simple demande du client ou d’un tiers, sans vérification indépendante.
Ces erreurs traduisent une méconnaissance du cadre juridique, mais aussi parfois une volonté de “faire bien” dans l’urgence. Or, le juge privilégie toujours la rigueur procédurale à l’intention.
À retenir
La jurisprudence récente confirme plusieurs points essentiels :
- La levée de doute est obligatoire avant tout appel aux forces de l’ordre.
- Elle doit s’appuyer sur des éléments matériels concordants.
- Chaque appel injustifié peut entraîner une sanction jusqu’à 450 €.
- Même en cas d’urgence apparente, le respect de la procédure reste prioritaire.
Conclusion : un outil au service de l’efficacité collective
Bien appliquée, la levée de doute participe à une meilleure répartition des efforts entre acteurs privés et publics.
Elle limite les interventions inutiles, évite une mobilisation de forces au détriment des urgences réelles et consolide la crédibilité des opérateurs de télésurveillance.
Respecter la procédure, c’est avant tout garantir la fiabilité du dispositif et contribuer à une sécurité plus efficace, coordonnée et responsable.
Source :
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