Un enjeu quotidien pour les agents de sécurité
Sur les sites logistiques, industriels ou tertiaires, la gestion des accès véhicules est un élément central des dispositifs de sûreté.
Chaque jour, les agents privés de sécurité assurent la protection des personnes, des biens et des flux, en veillant à la bonne application des consignes d’accès : surveillance des entrées, contrôle des identités, vérification des chargements ou accompagnement des livraisons.
Dans ce contexte, les demandes d’inspection de véhicules peuvent paraître légitimes. Pourtant, si la vigilance fait partie intégrante du métier, les agents doivent agir dans le strict respect de la loi, afin de garantir une sécurité à la fois efficace et conforme.
Ce que la réglementation autorise réellement
Le Code de la sécurité intérieure fixe les prérogatives des agents exerçant une activité de surveillance et de gardiennage.
Il les autorise à procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec l’accord du propriétaire, à leur fouille.
En revanche, les véhicules n’entrent pas dans ce champ d’intervention : leur inspection ou leur visite n’est pas prévue par la loi, sauf exception spécifique.
Toute opération de ce type en dehors du cadre légal pourrait être assimilée à une atteinte à la vie privée ou à un excès de mission.
Des exceptions limitées à des contextes très spécifiques
Seuls deux types d’agents peuvent, dans certains cas, procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule :
- les agents de sûreté aéroportuaire, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ) et des services des douanes ;
- les agents de sûreté portuaire, dans le même cadre.
Ces professionnels sont désignés par l’autorité administrative et agissent sous la responsabilité directe d’un OPJ, dans des environnements où les exigences de sécurité nationale justifient de tels contrôles.
Le cas particulier des véhicules de livraison
En complément des exceptions prévues par la loi, une possibilité encadrée existe pour les véhicules de livraison, dans des conditions strictement encadrées :
- le contrôle doit avoir lieu hors de la voie publique, dans un espace non accessible au public ;
- une clause spécifique doit figurer dans le contrat d’accès au site ;
- le transporteur doit être informé et avoir donné son consentement.
Cette disposition vise à adapter les mesures de sûreté aux réalités opérationnelles, tout en restant conforme au cadre juridique en vigueur.
Les risques en cas de dépassement de mission
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) veille au respect des prérogatives définies par la loi.
Une inspection de véhicule réalisée en dehors du cadre prévu peut être considérée comme un manquement et faire l’objet de sanctions disciplinaires.
La jurisprudence est venue renforcer cette position :
La Cour d’appel de Rennes a confirmé qu’un contrôle visuel de coffre ne peut être assimilé à celui d’un bagage, précisant la frontière entre vigilance et excès de mission.
Cette décision rappelle que la rigueur réglementaire fait partie intégrante du professionnalisme attendu dans le secteur de la sécurité privée.
Trouver le juste équilibre
L’inspection visuelle des véhicules illustre la complexité des missions de sécurité : garantir la protection des sites sans excéder les prérogatives définies par la loi.
Dans un contexte où les attentes en matière de sûreté sont toujours plus fortes, la connaissance et l’application rigoureuse du cadre réglementaire restent la meilleure garantie d’une sécurité efficace, responsable et conforme.
Source :
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